Face à la multiplication des objets et équipements dont la durée de vie semble se réduire comme peau de chagrin, il est légitime de se poser des questions sur les droits des consommateurs face à l’obsolescence programmée. Quels sont les recours possibles et comment faire valoir ses droits en tant que consommateur ? Cet article vous informe sur le cadre juridique et les démarches à entreprendre pour vous protéger de cette pratique.
Qu’est-ce que l’obsolescence programmée ?
L’obsolescence programmée est une stratégie commerciale qui consiste à concevoir des produits avec une durée de vie volontairement réduite afin d’inciter les consommateurs à renouveler leurs achats plus fréquemment. Cette pratique peut prendre plusieurs formes, telles que :
- La limitation technique : un produit conçu pour cesser de fonctionner après un certain nombre d’utilisations ou de cycles
- La limitation logicielle : une mise à jour rendant un appareil moins performant ou inutilisable
- L’impossibilité ou la difficulté de réparer un produit en raison de la complexité du design ou du manque de pièces détachées disponibles
En France, l’obsolescence programmée est considérée comme une pratique commerciale trompeuse depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le cadre juridique de l’obsolescence programmée
La loi du 17 août 2015 a introduit la notion d’obsolescence programmée dans le Code de la consommation (article L. 213-4-1). Elle définit cette pratique comme :
Toute technique par laquelle un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
Ainsi, les fabricants et les distributeurs ont désormais l’obligation d’informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens (article L. 111-4 du Code de la consommation). De plus, depuis le 1er janvier 2021, les fabricants doivent également afficher un indice de réparabilité pour certains produits électroniques et électroménagers (article L. 541-9-2 du Code de l’environnement).
En cas de manquement à ces obligations, les responsables peuvent être sanctionnés par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros (articles L. 131-4 et suivants du Code de la consommation).
Les recours possibles en cas d’obsolescence programmée
Pour faire valoir vos droits face à l’obsolescence programmée, plusieurs démarches sont envisageables :
- Faire jouer la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et permet d’obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du produit défectueux.
- Faire jouer la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Elle permet d’obtenir soit la résolution de la vente (remboursement), soit une réduction du prix.
- Porter plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : en cas de suspicion d’obsolescence programmée, vous pouvez signaler les faits à cette autorité administrative, qui pourra mener une enquête et éventuellement sanctionner les responsables.
Conseils pour se prémunir contre l’obsolescence programmée
Pour éviter de tomber dans le piège de l’obsolescence programmée, voici quelques conseils :
- Privilégiez les produits affichant un indice de réparabilité élevé : cela témoigne d’une volonté du fabricant de faciliter la réparation et donc d’allonger la durée de vie du produit.
- Informez-vous sur la disponibilité des pièces détachées : un produit dont les pièces sont disponibles pendant une longue période sera plus facile à réparer en cas de panne.
- Optez pour des produits modulables et évolutifs : certains appareils permettent de remplacer uniquement les éléments défectueux ou obsolètes, ce qui limite l’impact de l’obsolescence programmée.
Au-delà de ces conseils, il est essentiel de prendre conscience que la lutte contre l’obsolescence programmée passe également par un changement des habitudes de consommation. En privilégiant la qualité, la durabilité et la réparabilité des produits, vous contribuerez à réduire les déchets et préserver les ressources naturelles.
Soyez le premier à commenter