La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour ambition de simplifier et faciliter la vie des entrepreneurs et des entreprises en France. Elle vise à renforcer leur compétitivité et à favoriser la croissance économique. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures introduites par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE simplifie considérablement les démarches de création d’entreprise. Elle supprime notamment le stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans, qui représentait une contrainte importante pour ces derniers. Les formalités de création sont également facilitées grâce à la mise en place d’un guichet unique électronique permettant de réaliser toutes les démarches administratives en ligne.
De plus, la loi PACTE instaure un nouveau seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise : il passe de 33 200 € à 70 000 € pour les prestataires de services et de 82 800 € à 170 000 € pour les commerçants. Ce changement permettra à davantage d’entreprises individuelles de profiter des avantages du régime micro-entrepreneur.
Financement des entreprises : nouvelles opportunités
Le financement des entreprises est également impacté par la loi PACTE. La réforme autorise désormais les entreprises à recourir au financement participatif (crowdfunding) sous forme de prêt ou d’investissement en capital, sans avoir à passer par un établissement de crédit. Cette mesure offre ainsi aux entrepreneurs la possibilité de diversifier leurs sources de financement et d’accéder plus facilement aux capitaux nécessaires à leur développement.
Par ailleurs, le dispositif du Plan d’Épargne en Actions (PEA) est étendu pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises non cotées. Les plafonds de versement sur un PEA sont également modifiés : ils passent de 150 000 € à 225 000 € pour les personnes seules et de 300 000 € à 450 000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Soutien à l’innovation et à la croissance
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour soutenir l’innovation et encourager la croissance des entreprises. Elle crée notamment un Fonds pour l’innovation et l’industrie, doté d’un budget de 10 milliards d’euros, destiné à financer des projets innovants portés par des entreprises françaises.
De plus, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est renforcé et simplifié afin de favoriser davantage la recherche et le développement au sein des entreprises. Le CIR est désormais accessible dès la première année d’imposition suivant celle au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, ce qui permet aux entrepreneurs d’en bénéficier plus rapidement.
Renforcement de la gouvernance et du dialogue social
La loi PACTE renforce également la gouvernance des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social et en demandant aux sociétés de définir leur raison d’être. Cette mesure vise à encourager les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux dans leurs décisions stratégiques et à privilégier une vision à long terme.
En outre, le dialogue social est amélioré avec la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ce comité regroupe les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) et a pour mission de favoriser la concertation entre employeurs et salariés sur les questions liées aux conditions de travail, à l’emploi et au développement économique de l’entreprise.
Allègement des contraintes réglementaires
Enfin, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à alléger les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Par exemple, elle supprime l’obligation pour certaines sociétés anonymes (SA) non cotées de désigner un commissaire aux comptes, ce qui permettra à ces entreprises de réaliser des économies substantielles.
De même, le seuil d’effectif à partir duquel une entreprise doit mettre en place un règlement intérieur est relevé de 20 à 50 salariés. Cette mesure devrait faciliter le développement des petites entreprises en leur évitant de se soumettre à des contraintes administratives trop lourdes dès lors qu’elles franchissent le seuil des 20 salariés.
La loi PACTE marque ainsi une étape importante dans la simplification et la modernisation du cadre juridique et réglementaire applicable aux entreprises en France. Elle devrait permettre de stimuler l’entrepreneuriat, d’accélérer la croissance économique et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale.
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